Faire une Location Option d’Achat exige de respecter certains critères de solvabilité. Ainsi, l’organisme de financement risque de refuser un dossier si la capacité d’emprunt du souscripteur est insuffisante. Les risques d’impayés constituent la principale hantise des financeurs c’est pourquoi ils ont tendance à ne pas faire confiance aux personnes en CDD. Toutefois, avoir un tel contrat de travail ne signifie pas qu’il est impossible de s’engager dans une LOA. Pour y arriver, il va juste falloir se plier aux exigences du bailleur. Explications.
La législation de la Location avec Option d’achat
La Location avec Option d’achat est régie par le Code de la consommation et fonctionne sur le même principe qu’un crédit à la consommation au même titre que le prêt personnel, le prêt affecté ou le crédit renouvelable. Cette législation a été instaurée dans l’optique de protéger le consommateur et les locataires automobiles contre les pratiques commerciales abusives et les risques de surendettement. Certaines règles ont alors été mises en place, notamment le délai de rétractation de 14 jours, une information claire et détaillée sur le prix et les conditions de vente et les sanctions en cas de non-paiement. Si avec un crédit à la consommation, la durée de remboursement est supérieure à trois mois et que le montant emprunté va de 200 à 75 000 euros, avec une LOA, le délai du contrat s’étend sur 2 à 5 ans. Grâce à cette formule de financement, l’automobiliste peut louer le véhicule sans en devenir propriétaire bien qu’il dispose d’une option d’achat à échéance du contrat lui permettant d’acquérir le modèle utilisé. Bien que la règlementation soit de son côté, il est tenu d’honorer ses devoirs notamment le règlement des mensualités en échange de l’usage de l’automobile. Il a aussi comme obligation de souscrire à une assurance auto et d’entretenir régulièrement son véhicule comme le stipule le contrat. Par ailleurs, il est soumis à un forfait kilométrique qu’il ne doit pas dépasser sous peine de s’exposer à des pénalités qui peuvent être assez élevées.
Souscrire à une LOA en CDD : difficile, mais possible
Comme l’exige le Code de la consommation, un locataire automobile doit respecter des conditions de solvabilité dans le cadre d’une LOA. En clair, s’il ne dispose pas suffisamment de revenus ou s’il est dans une situation professionnelle instable, les organismes de financement risquent de refuser la location. Et pour cause, ces derniers ne veulent pas s’engager auprès d’une personne qui n’est pas réellement en mesure de payer ses mensualités. C’est pourquoi le premier élément vérifié par un bailleur avant d’accepter une LOA concerne la possession d’un emploi stable et de revenus fixes. Les personnes en CDI ont la chance de pouvoir offrir cette garantie financière, ce qui n’est pas le cas de celles qui sont en CDD. Pour rappel, ce contrat de travail est une exception au CDI qui permet de faire face à un pic d’activité ou de remplacer un salarié absent. Plusieurs entreprises ont recours au CDD surtout lorsqu’elles opèrent dans un domaine saisonnier. Généralement, ce contrat de travail s’étend entre 18 mois, renouvellement inclus. La durée maximale autorisée par la loi est de 9 à 24 mois. Cela signifie qu’après ces périodes, il se peut que le salarié se retrouve sans activité. Et c’est ce détail qui inquiète les organismes de financement et qui les pousse à décliner les demandes des CDD. Pour autant, se retrouver dans une telle situation professionnelle ne signifie pas qu’il est impossible de se lancer dans une LOA. Il faudra tout simplement se conformer aux demandes des bailleurs.
Comment faire pour obtenir un leasing en CDD ?
Obtenir une LOA en CDD est bien plus complexe qu’en CDI. Il se peut que le bailleur demande des avances de loyers ou des chèques de caution au départ de la souscription. D’autres solutions existent également. Si le CDD est relativement long, rien n’empêche de faire coïncider la durée du contrat et celle de la période de location. Ainsi, sur un contrat de 24 mois, la LOA pourra aussi courir sur une période de 24 mois. Grâce à cette manœuvre, l’organisme de financement craint moins le risque de non-paiement. Par ailleurs, il est toujours préférable que le locataire affiche une bonne image auprès de l’établissement. Il ne doit pas avoir de crédit en cours et n’avoir aucun incident de paiement. Oeuvrer sans interruption dans des secteurs actifs et prouver que son CDD est régulièrement renouvelé fait aussi pencher la balance en sa faveur. Montrer une bonne gestion financière et la régularité des revenus constitue la clé pour ouvrir toutes les portes de la LOA. Pour souscrire, le locataire devra présenter plusieurs documents comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le dernier avis d’imposition, les trois dernières fiches de paie et un relevé d’identité bancaire. Ces pièces justificatives vont aider l’organisme de financement à calculer le taux d’endettement du locataire qui ne doit pas dépasser le tiers des revenus pour éviter une situation de surendettement.
La reprise de leasing : la solution pour un leasing en CDD ?
Une LOA ne peut pas être résiliée avant l’échéance d’un contrat. Or, il existe de nombreux locataires qui veulent se désengager suite à un changement professionnel ou personnel : naissance, divorce, mutation à l’étranger, achat immobilier, annulation du permis de conduire, etc. Comme solution, ils optent pour le transfert de leasing. L’idée est de trouver une personne acceptant de reprendre le contrat, le véhicule et les loyers à rembourser. Pour un candidat en CDD, reprendre un leasing est une véritable aubaine. D’abord, il accède à un contrat déjà négocié et n’a plus besoin de verser un apport personnel en début de souscription. Mieux, la durée du contrat est beaucoup plus courte avec une reprise de leasing. Ceux qui n’ont pas de CDD de plus de 20 mois, soit le délai minimum d’une LOA, peuvent alors être éligibles. La reprise de leasing donne aussi l’opportunité d’acheter le véhicule en fin de location afin d’en devenir définitivement propriétaire. Toutefois, tout comme une LOA classique, le candidat à la reprise doit disposer d’une capacité d’emprunt suffisante. Le bailleur va alors analyser son profil et sa solvabilité avant de donner son accord.